Modalités de service

Les présentes Modalités de service (les « Modalités ») sont conclues entre le client désigné dans le Devis (le « Client »; « vous », « vos », « votre ») et BEEM Technologies Inc., dont le siège est situé au 539, rue Bonsecours, Montréal (Québec) H2Y 3C6 (« BEEM », « nous », « nos », « notre »).

Les présentes Modalités encadrent la relation juridique entre vous et nous relativement aux Services (définis ci-après). Pour toute question à leur sujet, vous pouvez nous joindre par courriel à l'adresse team@beemdata.com ou par téléphone au 1-833-929-3282.

Vue d'ensemble (à titre indicatif seulement). La Plateforme est la plateforme infonuagique de données de BEEM; elle comprend ses connecteurs, son entrepôt de données, son lac de données (data lake), ses tableaux de bord, ses Fonctionnalités d'IA, ses flux et les fonctionnalités connexes. Votre abonnement à la Plateforme est régi par les présentes Modalités. Les services professionnels rendus par l'équipe des Services professionnels (Advanced Data Services, « ADS ») de BEEM constituent une offre distincte, régie par les Conditions des Services professionnels (ADS). Les modalités commerciales (forfait, durée, taux et grilles de tarification) sont énoncées dans votre Devis.

1. DÉFINITIONS

• « Adresse courriel de notification » désigne l'adresse courriel que vous avez indiquée dans le Devis pour recevoir nos avis.
• « Cas de force majeure » a le sens qui lui est attribué à l'article 17.
• « Compte » désigne les comptes créés dans le cadre de votre abonnement et qu'utilisent vos Utilisateurs finaux pour accéder aux Services et les exploiter, y compris notamment le Compte infonuagique tiers.
• « Compte infonuagique tiers » désigne le compte du Client auprès du fournisseur de services infonuagiques de son choix (soit AWS, sauf indication contraire du Client confirmée dans un Devis applicable), que BEEM gère pour le compte du Client, sous réserve de ce que prévoient les présentes ou tout Devis applicable.
• « Crédit de service » a le sens qui lui est attribué à l'article 4.
• « Date de déploiement » désigne la date à laquelle la Plateforme est déployée pour le Client, telle que celui-ci l'indique dans le formulaire de configuration reçu après l'acceptation du Devis ou, à défaut d'une telle indication, la date à laquelle BEEM met la Plateforme à sa disposition. Si le déploiement n'a pas eu lieu dans les 30 jours de l'acceptation du Devis pour des raisons attribuables au Client, la facturation débute le 31e jour suivant cette acceptation.
• « Devis » désigne un devis décrivant les Services, les Frais (y compris tout tableau de taux applicable) et la Période d'abonnement. Le Devis est émis par BEEM et accepté par le Client par voie électronique, par signature ou par l'émission d'un bon de commande. Un Avenant constitue un Devis.
• « Disponibilité » s'entend du fait que les Services et tout Ajout (add-on) sont accessibles et utilisables, selon les mesures des systèmes de surveillance de BEEM, dont les registres pertinents sont mis à la disposition du Client sur demande. La Disponibilité s'exprime en pourcentage de disponibilité de ces Services au cours d'un mois et se calcule comme suit : (nombre total de minutes de fonctionnement dans le mois - nombre total de minutes de Temps d'arrêt exclus et de Temps d'arrêt planifiés) / (nombre total de minutes dans le mois - nombre total de minutes de Temps d'arrêt exclus et de Temps d'arrêt planifiés) x 100. « Indisponibilité » s'entend du fait que ces Services ne sont ni accessibles ni utilisables, selon les mesures des systèmes de surveillance de BEEM, dont les registres pertinents sont mis à la disposition du Client sur demande, par exemple lorsque des fonctionnalités critiques sont inaccessibles ou inutilisables.
• « Document produit » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 11 b).
• « Documentation » désigne la documentation et le matériel mis à la disposition du Client (et des Utilisateurs finaux) dans le cadre de la prestation des Services, à l'exclusion des Livrables.
• « Données anonymisées » désigne : i) les Renseignements personnels traités au moyen d'une technologie ou d'une méthode de dépersonnalisation conforme aux normes de l'industrie (telle l'anonymisation) de sorte qu'ils ne se rapportent plus, directement ou indirectement, à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable et ne peuvent être réidentifiés, et ce, de façon irréversible; ii) les données qui ne constituent ni des Renseignements personnels ni des Renseignements confidentiels et qui ne permettent pas d'identifier le Client, directement ou indirectement; et iii) les données agrégées qui ne permettent pas d'identifier le Client, directement ou indirectement.
• « Données du client » désigne : i) tout Renseignement personnel concernant une personne physique, généré par les Services ou transmis par leur intermédiaire; et ii) les données générées par les Services ou transmises par leur intermédiaire par le Client (y compris par les Utilisateurs finaux). Malgré toute disposition contraire des présentes Modalités, les Données anonymisées et les Données d'utilisation ne constituent pas des Données du client.
• « Données d'utilisation » désigne les données saisies ou générées par les Services au sujet des statistiques, des tendances, de la performance et de l'analytique, par exemple les pages vues, les statistiques de performance, les occurrences d'erreurs et les attributs électroniques des appareils, tels le nom et la version du navigateur, le système d'exploitation et le pays. Les Données d'utilisation nous servent à améliorer les Services, à en surveiller la performance et à cerner les fonctionnalités les plus utilisées.
• « DPU » désigne une unité de traitement de données (« DPU », de l'anglais data processing unit), laquelle représente l'utilisation des ressources infonuagiques et les unités de calcul nécessaires à l'exécution de l'ensemble des actions au sein de la Plateforme.
• « Droits de propriété intellectuelle » désigne toute forme de propriété intellectuelle, notamment les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les renseignements, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les modèles, les renseignements de recherche et développement, les renseignements techniques, les prototypes, les spécifications, les patrons, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et protocoles, les méthodes, les tests, les appareils, les programmes informatiques et les marques de commerce, de même que tous les droits exclusifs conférés par les lois sur les brevets, le droit d'auteur, les marques de commerce, les dessins et modèles ou les dessins industriels, les puces à semi-conducteurs ou les topographies de circuits intégrés, ou par toute autre disposition légale ou tout principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des renseignements ou des droits exclusifs incorporels, notamment le droit des secrets commerciaux, susceptible de conférer un droit dans tout ce qui précède, ainsi que toute demande, tout enregistrement ou toute autre preuve d'un droit dans tout ce qui précède.
• « Fonctionnalités d'IA » désigne les fonctionnalités de la Plateforme qui font appel à des modèles ou à des systèmes d'intelligence artificielle, y compris notamment l'interrogation en langage naturel et toute fonctionnalité assistée par l'IA que BEEM peut offrir de temps à autre.
• « Fournisseurs de BEEM » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 9 b).
• « Fournisseurs de traitement des paiements » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 6 a).
• « Fournisseurs tiers du Client » a le sens qui lui est attribué à l'article 4.
• « Frais » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 6 a).
• « Frais de consommation » désigne les Frais fondés sur l'utilisation, applicables aux DPU consommées et au stockage utilisé, aux taux et selon les paliers de volume établis dans le Devis applicable.
• « Incident de sécurité » désigne tout acte ou toute omission qui compromet de façon importante la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des Renseignements personnels ou des Renseignements confidentiels.
• « Livrables » désigne les algorithmes, requêtes, documents, rapports, documents d'intelligence d'affaires (BI) ou autres écrits semblables, ou les transformations, développés spécifiquement pour le Client dans le cadre des Services, lesquels sont et demeurent la propriété du Client.
• « Loi(s) » désigne l'ensemble des lois, ordonnances, règlements, règles, codes, constitutions, traités, principes de common law, jugements, décrets et autres exigences émanant de tout gouvernement fédéral, provincial, territorial, municipal ou étranger ou de toute subdivision politique de ceux-ci, ou de tout arbitre, cour ou tribunal compétent, dans leur version modifiée de temps à autre.
• « Lois anticorruption » a le sens qui lui est attribué à l'article 18.
• « Mise à niveau » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 2 e).
• « Mise à niveau exclue » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 2 e).
• « Niveau de service » a le sens qui lui est attribué à l'article 4.
• « Avenant » désigne un Devis révisé ou supplémentaire émis par BEEM et accepté par le Client, qui modifie les Services, les Frais, la Période d'abonnement ou les autres modalités commerciales qu'il vise, avec effet à la date d'entrée en vigueur qui y est indiquée.
• « Période d'abonnement » a le sens qui lui est attribué à l'article 19.
• « Plateforme » désigne la plateforme intégrée de logiciel-service infonuagique, y compris son infrastructure infonuagique (le cas échéant) et ses composantes logicielles (y compris toute interface de programmation (API) connexe), qui permet aux entreprises de stocker, de transformer, de gérer et d'analyser des données provenant de sources et d'applications multiples, actuellement accessible à l'adresse https://www.beemdata.com/. Les tableaux de bord, les Fonctionnalités d'IA, les flux et les autres fonctionnalités intégrées au produit sont des fonctionnalités de la Plateforme et non des services distincts.
• « Réclamation de tiers » désigne toute réclamation, poursuite, action ou procédure émanant d'un tiers.
• « Renseignements confidentiels » désigne l'ensemble des renseignements d'une partie (la « Partie divulgatrice ») qui sont ou viendront en la possession de l'autre partie (la « Partie réceptrice ») et qui portent sur les activités commerciales, les biens, les affaires ou les finances de la Partie divulgatrice, y compris les renseignements exclusifs et les secrets commerciaux. Pour être considérés comme des Renseignements confidentiels, les renseignements doivent être désignés comme confidentiels ou, à défaut, leur nature ou les circonstances de leur divulgation doivent indiquer clairement qu'ils doivent être traités comme tels.
• « Renseignements personnels » désigne tout renseignement qui répondrait à la définition de « renseignement personnel » ou de « donnée personnelle » (ou de toute nomenclature semblable) au sens des Lois applicables et qui est : i) transmis par l'intermédiaire des Services par vous ou vos Utilisateurs finaux; ou ii) recueilli ou généré par les Services au sujet des Utilisateurs finaux.
• « Représentants » désigne les Sociétés affiliées, filiales, revendeurs, mandataires et sous-traitants d'une partie, de même que les employés, administrateurs, dirigeants et développeurs respectifs de chacun de ces tiers.
• « Résiliation sans motif » a le sens qui lui est attribué à l'article 19.
• « Retenue fiscale » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 6 d).
• « Services » désigne les services décrits dans le Devis et la Documentation, y compris l'abonnement à la Plateforme, l'accès au Compte infonuagique tiers ainsi que la maintenance et le soutien décrits dans les présentes Modalités. Il est entendu que les Services ne comprennent pas les Services professionnels (ADS), qui doivent être achetés séparément, comme le précisent les Conditions des Services professionnels (ADS).
• « Services professionnels (Advanced Data Services) » ou « ADS » désigne les services professionnels rendus par l'équipe de services professionnels de BEEM (l'équipe ADS) dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, y compris notamment les services d'intégration (onboarding), de configuration, de consultation, de formation, de stratégie, d'ingénierie des données, d'analytique de données, d'intelligence d'affaires (BI) et d'intelligence artificielle. Nos Conditions des Services professionnels (ADS) constituent un ensemble distinct de modalités juridiques régissant notre prestation des Services professionnels (ADS).
• « Société affiliée » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle une partie aux présentes Modalités, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle. Le contrôle s'entend de la propriété ou du contrôle, direct ou indirect, de plus de 50 % des droits de vote de l'entité visée.
• « Temps d'arrêt exclus » a le sens qui lui est attribué à l'article 4.
• « Temps d'arrêt planifiés » a le sens qui lui est attribué à l'article 4.
• « Utilisateurs finaux » désigne chaque utilisateur que vous autorisez à utiliser les Services et à y accéder.
• « Utilisation(s) abusive(s) » a le sens qui lui est attribué à l'article 3.

2. NOS SERVICES

a) Prestation des Services

Sous réserve du paiement des Frais applicables et du respect des présentes Modalités, nous vous fournirons les Services pendant la Période d'abonnement, en conformité, pour l'essentiel, avec les présentes Modalités.

b) Devis et structures de forfait

Le Devis précise le type de forfait d'abonnement aux Services et à la Plateforme que vous retenez, y compris les Frais d'abonnement applicables, les taux et paliers de volume applicables aux Frais de consommation et, le cas échéant, les volumes inclus de DPU ou de stockage compris dans votre forfait. L'abonnement retenu détermine les fonctionnalités de la Plateforme qui vous sont offertes, notamment le nombre d'espaces de travail mis à votre disposition et à celle de vos Utilisateurs finaux, ainsi que divers Ajouts (add-ons). En cas de contradiction entre les présentes Modalités et un Devis, le Devis a préséance.

Votre forfait prend l'une des formes suivantes, selon ce qu'indique le Devis :

i) Abonnement avec facturation à la consommation : des Frais d'abonnement mensuels fixes, auxquels s'ajoutent des Frais de consommation correspondant à l'utilisation réelle de DPU et de stockage, facturés de la manière prévue à l'article 6; ou

ii) Abonnement avec volumes inclus : des Frais d'abonnement mensuels fixes comprenant des volumes déterminés de DPU et de stockage; l'utilisation excédant ces volumes est facturée à titre de Frais de consommation de la manière prévue à l'article 6.

c) Ajouts (add-ons)

BEEM offre des fonctionnalités et des services optionnels qui peuvent s'ajouter à votre forfait (chacun, un « Ajout (add-on) » et, collectivement, les « Ajouts »), par exemple des espaces de travail additionnels, des options de connectivité (notamment des passerelles, des ponts, des services de réplication ou un RPV (VPN)) et les autres options énumérées dans le Devis. Les Ajouts s'intègrent à votre forfait par l'entremise du Devis ou d'un Avenant et en font partie intégrante : les frais d'Ajout s'ajoutent à vos Frais d'abonnement et sont facturés au même rythme que ceux-ci. Lorsque les Frais d'abonnement sont facturés annuellement et qu'un Ajout est souscrit en cours de Période d'abonnement, BEEM facture les frais d'Ajout au prorata du reste de la période alors en cours. Les Ajouts se renouvellent avec votre forfait à chaque renouvellement de la Période d'abonnement, sauf s'ils sont retirés au moyen d'un Avenant. Certains Ajouts peuvent accroître votre consommation de DPU ou de stockage; cette utilisation se reflète alors dans les Frais de consommation mensuels. Certains Ajouts exigent un forfait compatible, et un forfait supérieur peut être requis pour certains d'entre eux, selon ce qu'indique le Devis. Les Ajouts font partie des Services et sont régis par les présentes Modalités.

d) Changements, Avenants et modifications aux présentes Modalités

Tout changement à votre forfait, à vos Ajouts, à vos volumes inclus ou aux autres modalités commerciales s'effectue au moyen d'un Avenant. Dès son acceptation par le Client, l'Avenant modifie les modalités visées à compter de la date d'entrée en vigueur qu'il indique.

Nous nous réservons le droit de modifier les Services. En cas de modification importante, nous vous en aviserons à l'Adresse courriel de notification. Les modifications apportées aux Services ne doivent pas compromettre, de façon importante et défavorable, la prestation des Services conformément aux présentes Modalités.

Il se peut que nous devions modifier les présentes Modalités pour tenir compte de nouvelles technologies ou fonctionnalités, d'exigences réglementaires ou, plus généralement, de nos besoins d'affaires légitimes. Si une modification aux présentes Modalités est importante, nous vous en aviserons à l'Adresse courriel de notification au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Si vous continuez d'utiliser les Services après la date de prise d'effet indiquée dans cet avis, vous serez réputé avoir accepté les modifications aux présentes Modalités. Vous pouvez vous opposer à toute modification des présentes Modalités en nous écrivant à l'adresse team@beemdata.com; si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur une modification mutuellement acceptable, vous pourrez exercer votre droit de résilier les présentes Modalités conformément à l'article 19. Si le Client s'oppose à une modification substantielle qui lui est défavorable et qu'aucune entente mutuellement acceptable n'intervient avant la prise d'effet de la modification, il peut résilier les Services visés par avis écrit prenant effet à la date de prise d'effet de la modification, sans les frais de résiliation anticipée prévus au paragraphe 19 b), et BEEM rembourse les Frais d'abonnement payés d'avance pour la période postérieure à cette date.

e) Mises à niveau et nouvelles fonctionnalités

Nous pouvons, de temps à autre, développer de nouveaux modules, versions, fonctionnalités ou caractéristiques pour les Services (chacun, une « Mise à niveau »). Les Mises à niveau sont généralement comprises dans votre abonnement aux Services, sauf indication contraire de notre part (les « Mises à niveau exclues »). Les Mises à niveau exclues peuvent être ajoutées à votre abonnement aux Services au moyen d'un Avenant, moyennant des Frais supplémentaires; elles ne comprennent toutefois pas les correctifs de sécurité ni les mises à jour nécessaires pour que les Services fonctionnent, pour l'essentiel, de la façon décrite dans les présentes Modalités.

f) Compte et identifiants de Compte

Les Utilisateurs finaux doivent détenir le Compte approprié pour accéder aux Services et les utiliser. Il leur incombe de préserver la confidentialité de leurs identifiants, et BEEM n'est pas responsable de la compromission d'un Compte, sauf dans la mesure où elle résulte de sa faute ou de sa négligence. Si les identifiants d'un Utilisateur final sont compromis : i) l'Utilisateur final doit changer son mot de passe dès que possible; et ii) vous devez communiquer avec nous pour nous en aviser, afin que nous puissions effectuer les vérifications raisonnables et prendre, en agissant raisonnablement, toute mesure que nous jugeons nécessaire pour protéger les Services. Vous acceptez de collaborer avec nous dans le cadre de ces vérifications.

3. UTILISATION ACCEPTABLE

Vous déclarez et garantissez que vous utiliserez les Services uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Modalités et à notre Politique d'utilisation acceptable (https://www.beemdata.com/legals/acceptable-use-policy), laquelle est incorporée aux présentes par renvoi. Vous vous engagez à déployer des efforts commercialement raisonnables pour que vos Utilisateurs finaux utilisent les Services conformément à ces règles. Vous demeurez entièrement responsable de l'ensemble des actes et omissions de vos Utilisateurs finaux, et tout acte ou toute omission d'un Utilisateur final qui constitue une contravention aux présentes Modalités est réputé constituer une contravention aux présentes Modalités de votre part.

Vous déclarez et garantissez par les présentes que, sauf autorisation écrite expresse de notre part, ni vous ni vos Utilisateurs finaux n'utiliserez les Services d'une manière qui :

i) est interdite par les Lois ou par nos politiques portées à votre connaissance, y compris les présentes Modalités;

ii) perturbe l'utilisation ou la jouissance des Services par des tiers, notamment lorsque cette utilisation génère des requêtes de données automatisées, constantes et répétées au-delà de ce que permettent les présentes Modalités et nuit à nos systèmes ou à notre réseau, y compris toute utilisation anormale qui surcharge les serveurs ou entraîne le blocage de certaines parties de notre réseau (p. ex. les attaques par déni de service et par déni de service distribué);

iii) utilise les Services pour créer, transmettre, distribuer ou stocker du contenu qui porte atteinte à des Droits de propriété intellectuelle, à des droits relatifs à la vie privée, à des droits à l'image ou à d'autres droits de la personnalité, ou qui contrevient aux lois ou règlements sur le contrôle des exportations, ou encore du contenu qui pourrait autrement être menaçant, injurieux ou haineux, ou qui constitue ou encourage une conduite assimilable à une fraude ou à une infraction criminelle, ou susceptible d'engager la responsabilité civile;

iv) entraîne : A) le partage d'identifiants de connexion, d'identifiants et de mots de passe entre Utilisateurs finaux ou entre des Utilisateurs finaux et des tiers; et B) la distribution, la divulgation ou l'utilisation de tout ou partie des Services, sous quelque forme que ce soit, à des tiers non autorisés (c'est-à-dire autres que les Utilisateurs finaux), à l'exception des Livrables et des Documents produits dans la mesure permise aux présentes, y compris en revendant les Services ou en les rendant accessibles à des tiers dans le cadre d'une impartition, d'un hébergement ou d'une prestation de services gérés, ou par tout autre moyen;

v) suppose l'utilisation d'un robot, d'un robot d'indexation, d'un programme d'extraction (scraper), d'un lien profond ou d'autres outils, programmes, algorithmes ou méthodes automatisés semblables de collecte ou d'extraction de données pour accéder aux Services ou à toute partie de ceux-ci, les acquérir, les copier ou les surveiller, en dehors de l'utilisation normale des Services par le Client et ses Utilisateurs finaux;

vi) suppose la décompilation, le désassemblage ou toute autre forme d'ingénierie inverse, ou toute tentative de reconstituer ou de découvrir tout code source, toute idée ou tout algorithme de la Plateforme ou de toute partie des Services, par quelque moyen que ce soit;

vii) vise à compromettre notre sécurité, y compris notamment : en publiant ou en transmettant tout fichier contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou toute autre composante contaminante ou destructrice; en entravant le bon fonctionnement des Services; en tentant de déjouer toute exigence ou tout processus de sécurité dans l'utilisation des Services; en tentant d'accéder à toute partie des Services (ou à leurs systèmes, réseaux, serveurs ou autres équipements connexes) à laquelle vous n'êtes pas autorisé à accéder; en tentant de perturber de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services, de leurs serveurs ou de leurs réseaux; en ne respectant pas les exigences, procédures, politiques ou règlements de votre réseau connecté aux Services; en manipulant des identifiants de manière à masquer l'origine de tout contenu transmis ou téléversé vers les Services, ou la source de tout contenu; ou en modifiant ou en altérant les Services de toute manière non autorisée.

(Les actes décrits aux points i) à vii) ci-dessus sont désignés collectivement les « Utilisations abusives ».)

Vous reconnaissez qu'une violation indirecte du présent article 3, ou une tentative de violation, constitue une Utilisation abusive. Si nous découvrons que vous (ou vos Utilisateurs finaux) êtes sur le point de commettre ou commettez une Utilisation abusive (y compris en la facilitant), nous pouvons suspendre préventivement la totalité ou une partie des Services; toutefois, la suspension sans préavis est réservée aux cas où l'Utilisation abusive imminente ou en cours menace la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité des Services ou les données d'autres clients, et dans tous les autres cas nous vous donnerons un avis préalable. Si aucun préavis n'a été donné, nous vous transmettrons un avis écrit dès que possible et mènerons une enquête afin de déterminer raisonnablement si la suspension des Services doit être maintenue.

4. ENTENTE DE NIVEAU DE SERVICE ET CRÉDITS DE SERVICE

a) Niveau de service

Sous réserve des autres dispositions des présentes Modalités, nous nous engageons, pendant la Période d'abonnement, à assurer une Disponibilité de 99,5 % par mois (le « Niveau de service »). Le Niveau de service ne vise que les composantes des Services qui relèvent de notre contrôle immédiat, y compris notamment la Plateforme. Il est entendu que le Niveau de service couvre la gestion du Compte infonuagique tiers par BEEM, mais non la Disponibilité du Compte infonuagique tiers lui-même.

Le Niveau de service ne s'applique pas dans les cas suivants : i) la faute, les actes ou les omissions du Client, ou une contravention aux présentes Modalités (y compris une Utilisation abusive); ii) les événements qui échappent au contrôle raisonnable de BEEM, tel un Cas de force majeure; iii) le fait des fournisseurs de services tiers du Client (y compris les pannes des fournisseurs de services Internet) (les « Fournisseurs tiers du Client »), y compris notamment les Fournisseurs tiers du Client mis en place par BEEM mais dont le contrôle a été transféré au Client, par exemple lorsque le contrôle du Compte infonuagique tiers lui a été transféré conformément aux présentes Modalités; iv) le fait de l'infrastructure TI et des configurations internes du Client (collectivement, les « Temps d'arrêt exclus »). Nous nous réservons le droit de suspendre les Services de la manière prévue au paragraphe 6 b) et à l'article 3. Nous pouvons également, à tout moment et sur préavis raisonnable lorsque cela est possible, suspendre la prestation des Services si cela est nécessaire pour respecter une Loi applicable. Toute suspension de ce genre est considérée comme un Temps d'arrêt exclu.

b) Temps d'arrêt planifiés

Le Niveau de service exclut les temps d'arrêt attribuables à la maintenance (les « Temps d'arrêt planifiés »). Nous réservons à cette fin jusqu'à huit (8) heures par mois. Lorsque cela est commercialement raisonnable, BEEM planifie la maintenance en dehors des heures normales de bureau. Avant tout Temps d'arrêt planifié, BEEM avise le Client au moins quarante-huit (48) heures à l'avance. Malgré ce qui précède, en cas de maintenance d'urgence, BEEM peut être dans l'impossibilité de donner un préavis ou de respecter cette planification; cette maintenance d'urgence est néanmoins comprise dans la définition des Temps d'arrêt planifiés.

c) Crédits de service

Si la Disponibilité d'un mois civil donné est inférieure au Niveau de service, le Client a droit, sur demande écrite présentée dans les 30 jours suivant la fin de ce mois, à un crédit (un « Crédit de service ») calculé sur les Frais d'abonnement mensuels de ce mois (à l'exclusion des Frais de consommation et de tous frais de services professionnels), selon le barème suivant : Disponibilité inférieure à 99,5 % mais d'au moins 99,0 % : 5 %; inférieure à 99,0 % mais d'au moins 95,0 % : 10 %; inférieure à 95,0 % : 25 %.

Les Crédits de service : i) s'appliquent uniquement en réduction de factures futures; ii) sont plafonnés, au total pour un mois donné, à un mois de Frais d'abonnement; iii) n'ont aucune valeur pécuniaire et ne sont pas remboursables; et iv) constituent le recours exclusif du Client, et l'entière responsabilité de BEEM, pour tout manquement au Niveau de service. Seuls des manquements importants et répétés au Niveau de service peuvent constituer un motif de résiliation pour cause en vertu des présentes Modalités.

5. SOUTIEN

Nous offrons du soutien technique pour la Plateforme par clavardage en direct, accessible sur notre site Web public et dans la Plateforme. Vous pouvez aussi nous écrire à l'adresse team@beemdata.com. Les demandes de soutien qui nécessitent des suivis ou des travaux de maintenance sont classées par ordre de priorité selon leur incidence sur les Services. Nous répondons aux demandes de soutien présentées pendant les heures ouvrables (de 9 h à 17 h, heure de l'Est), à l'exception des jours fériés en vigueur au Québec (Canada).

Le soutien compris dans votre abonnement couvre : i) les questions sur l'utilisation et les fonctionnalités de la Plateforme (par exemple, comment utiliser l'éditeur SQL, configurer une connexion, planifier un ensemble de données ou partager un tableau de bord); ii) le diagnostic et la résolution des bogues, erreurs et incidents signalés touchant la Plateforme; et iii) les conseils sur l'administration des comptes, des espaces de travail et des utilisateurs.

Le soutien ne comprend ni l'exécution de travaux dans la Plateforme pour votre compte, ni les conseils de nature professionnelle : par exemple, la conception ou la rédaction de modèles de données, de requêtes SQL, de transformations, d'ensembles de données, de tableaux de bord ou de flux, les conseils en architecture de données ou en stratégie de données, ou encore la formation. Ces travaux sont offerts dans le cadre de nos Services professionnels (ADS). Nous vous informerons lorsqu'une demande de soutien déborde le cadre du soutien compris; elle pourra alors être prise en charge par l'achat de Services professionnels (ADS).

6. FRAIS ET CLAUSES CONNEXES

a) Frais, facturation et paiements

Frais : Le Client s'engage à payer à BEEM les frais décrits dans le Devis, y compris les Frais d'abonnement et les Frais de consommation, le tout conformément au présent article 6 et aux modalités de paiement supplémentaires établies dans le Devis (les « Frais »). Tous les taux, y compris les taux de DPU et de stockage ainsi que les paliers de volume, sont ceux établis dans le Devis. Les taux publiés sur notre page Tarification sont fournis à titre indicatif; le Devis a préséance.

Début de la facturation; Frais d'abonnement : La facturation débute à la Date de déploiement. Les Frais d'abonnement sont facturés mensuellement, d'avance, le premier jour de chaque mois civil; si la Date de déploiement tombe un jour autre que le premier jour d'un mois, la première facture est établie au prorata.

Frais de consommation : Les Frais de consommation sont mesurés en continu et facturés mensuellement, à terme échu : la consommation d'un mois donné est facturée le premier jour du mois suivant, aux taux et paliers établis dans le Devis. Vous pouvez consulter votre consommation en temps réel dans la Plateforme. Pour les forfaits avec volumes inclus, seule l'utilisation excédant les volumes inclus est facturée à titre de Frais de consommation.

Modes de paiement : Les Frais facturés mensuellement, y compris les Frais de consommation, qui sont toujours facturés mensuellement à terme échu, sont payables par paiement automatique, soit par carte de crédit, soit par débit préautorisé. Les Frais d'abonnement facturés annuellement sont payables par carte de crédit, par débit préautorisé, par virement bancaire ou par chèque, selon ce qu'établit le Devis; la facturation annuelle est offerte pour les Périodes d'abonnement de 12 mois ou plus et ne vise que les Frais d'abonnement. Par conséquent, même lorsque les Frais d'abonnement sont facturés annuellement, le Client doit maintenir au dossier une carte de crédit valide ou une autorisation de débit préautorisé pour la facturation mensuelle des Frais de consommation. BEEM n'est pas tenue d'offrir d'autres modes de paiement. Nous pouvons modifier nos options de facturation en vous en avisant à l'Adresse courriel de notification au moins 30 jours à l'avance.

Paiements automatiques : Lorsque le paiement automatique s'applique, le Client autorise par les présentes BEEM à débiter automatiquement les Frais de sa carte de crédit ou de son compte auprès de son institution financière, conformément aux modalités de paiement établies dans les présentes Modalités et dans le Devis applicable. Le traitement des paiements par carte de crédit est confié à Stripe, notre fournisseur de traitement des paiements, et celui des paiements par débit préautorisé, à GoCardless, notre fournisseur de traitement des paiements (collectivement, les « Fournisseurs de traitement des paiements »). BEEM et ses Représentants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des pertes ou préjudices, directs ou indirects, pécuniaires ou autres, découlant d'une erreur ou d'une défaillance des Fournisseurs de traitement des paiements.

Vous déclarez et garantissez que les renseignements financiers que vous nous fournissez aux fins du traitement des Frais applicables sont exacts et véridiques, et que vous nous informerez sans délai de tout changement à ces renseignements. Vous êtes responsable de tous les frais découlant de votre omission de nous informer de ces changements, de même que des frais engagés par BEEM si votre paiement est refusé.

b) Défaut de paiement et suspension pour non-paiement

Toute partie des Frais impayée à l'échéance porte intérêt au taux de 2 % mensuel (soit 26,82 % par année). Le Client est responsable de tous les frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) que BEEM peut engager pour recouvrer les Frais impayés. Ce qui précède ne s'applique pas à toute partie des Frais contestée de bonne foi. Les Frais ne sont pas remboursables, et nous n'avons aucune obligation de vous rembourser des Frais que vous nous avez déjà payés, pour quelque raison que ce soit. En cas de résiliation des présentes Modalités, certaines obligations de paiement peuvent subsister malgré la résiliation, comme le précise l'article 19.

Le Client peut contester une facture de bonne foi au moyen d'un avis écrit détaillé transmis à BEEM dans les 30 jours de sa réception, à défaut de quoi la facture est réputée acceptée. La partie non contestée de la facture demeure payable à l'échéance. Les parties traitent la contestation de bonne foi dans les 15 jours, et BEEM fournit sur demande les données de mesure de la consommation pertinentes.

Si des Frais demeurent impayés, BEEM peut suspendre l'accès aux Services moyennant un préavis écrit de 30 jours. Pendant la suspension, les Données du client sont conservées, les intérêts continuent de courir sur les montants impayés, et la réactivation des Services ou la remise d'une copie des Données du client est conditionnelle au paiement de tous les montants en souffrance. BEEM transmettra au Client un dernier avis écrit au moins 10 jours avant toute suppression. Si les montants en souffrance demeurent impayés 60 jours après le début de la suspension, BEEM supprimera le Compte, le Compte infonuagique tiers sous la gestion de BEEM et les Données du client, sous réserve des Lois applicables. Malgré ce qui précède, le Client peut, même en défaut, obtenir une (1) copie d'exportation de ses Données du client moyennant le paiement des frais raisonnables d'extraction de BEEM.

c) Majoration des Frais

BEEM se réserve le droit de rajuster les Frais. BEEM vous donnera un avis écrit d'au moins 60 jours avant toute majoration de vos Frais. Tout rajustement des Frais prend effet au renouvellement de votre Période d'abonnement qui suit ce délai d'avis de 60 jours. Lorsque le Devis prévoit un engagement à prix fixe (par exemple, des durées de 12, 24 ou 36 mois), les Frais sont garantis pour la période d'engagement, selon ce qu'établit le Devis. Si vous n'acceptez pas un rajustement des Frais, vous pouvez choisir de ne pas renouveler ou de résilier, conformément à l'article 19.

d) Taxes

Si la Loi ou l'administration fiscale oblige BEEM à percevoir du Client une taxe applicable, le Client doit payer cette taxe à BEEM en même temps que les Frais et en sus de ceux-ci, à moins de bénéficier d'une exonération. En pareil cas, le Client doit, au lieu de payer les taxes applicables à BEEM, lui remettre les certificats, choix fiscaux ou autres documents exigés par la Loi pour étayer l'exonération qu'il invoque et y donner effet. Si BEEM n'est pas tenue, par la Loi ou par l'administration fiscale, de percevoir les taxes applicables, le Client doit les payer directement à l'administration fiscale compétente et fournir à BEEM, sur demande, une preuve de ce paiement.

Le Client doit effectuer tous les paiements prévus aux présentes Modalités sans déduction ni retenue au titre de quelque taxe que ce soit (une « Retenue fiscale »), sauf si la Loi l'y oblige. Si la Loi exige une Retenue fiscale : i) lorsque cette Retenue fiscale porte sur une taxe autre qu'un impôt sur le revenu net de BEEM, le montant payable par le Client en vertu des présentes est majoré de sorte que BEEM reçoive, une fois la Retenue fiscale requise effectuée, le montant qu'elle aurait reçu en l'absence de Retenue fiscale; ii) le Client doit aviser BEEM dès qu'il apprend qu'il doit effectuer une Retenue fiscale (ou que le taux ou le fondement d'une Retenue fiscale change); et iii) le Client doit remettre en temps opportun le montant de cette Retenue fiscale aux autorités fiscales compétentes. Le Client déploiera des efforts commercialement raisonnables pour atténuer, réduire ou éliminer toute Retenue fiscale.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous demeurons le seul et unique propriétaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, afférents à la Plateforme, aux Services, à la Documentation et à nos Renseignements confidentiels. Malgré toute disposition contraire, BEEM est aussi la seule propriétaire de l'ensemble des suggestions, demandes d'amélioration, recommandations et autres formes de rétroaction que le Client (ou ses Utilisateurs finaux) lui fournit dans le cadre des Services (collectivement, la « Rétroaction »). Le Client, par les présentes et de façon irrévocable : i) cède à BEEM la totalité des droits, titres et intérêts afférents à la Rétroaction; et ii) renonce, en faveur de BEEM, de ses ayants cause et de ses cessionnaires, à tous les droits moraux qu'il a ou pourrait avoir sur la Rétroaction, dans chaque ressort partout dans le monde, dans la pleine mesure où une telle renonciation y est permise. À notre demande raisonnable et à nos frais, vous remplirez et signerez tous les documents nécessaires et prendrez toute autre mesure que nous pourrions raisonnablement exiger afin de protéger nos intérêts dans la Rétroaction.

Le Client demeure le seul et unique propriétaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts afférents à ses propres Droits de propriété intellectuelle (y compris les Données du client) ainsi que de tous les Droits de propriété intellectuelle afférents aux Livrables.

8. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

a) Exclusions

Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements dont la Partie réceptrice peut démontrer qu'ils : i) sont aisément accessibles au public sous la même forme, sans acte ni faute de sa part; ii) ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et ont été obtenus licitement par la Partie réceptrice, sous la même forme, d'un tiers indépendant, sans restriction quant à leur divulgation; ou iii) ne proviennent pas de la Partie divulgatrice et étaient en la possession de la Partie réceptrice, sous la même forme, avant que la Partie divulgatrice les lui divulgue.

b) Obligations

La Partie réceptrice ne peut utiliser les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice qu'aux fins prévues aux présentes Modalités et doit les protéger avec au moins le même degré de diligence et de confidentialité que celui qu'elle applique à ses propres Renseignements confidentiels, sans que ce degré puisse être inférieur à une norme raisonnable de diligence et de confidentialité.

La Partie réceptrice doit prendre toutes les mesures raisonnables nécessaires pour que les Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice ne soient ni rendus accessibles ni divulgués à un tiers, par elle ou par l'un de ses Représentants, sauf : i) si les Lois applicables l'exigent, y compris une ordonnance judiciaire valide, à condition que, lorsque la loi le permet, la Partie réceptrice en avise sans délai la Partie divulgatrice et lui donne une possibilité raisonnable de contester ou de limiter la divulgation exigée; ii) si elle a obtenu le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice; iii) si la divulgation est autorisée par les présentes Modalités ou peut raisonnablement s'en inférer; ou iv) si la divulgation est faite au conseiller juridique de la Partie réceptrice, à un auditeur ou à tout autre conseiller d'affaires essentiel. La Partie réceptrice doit s'assurer que ces tiers sont liés par un engagement de confidentialité adéquat.

c) Obligations à la résiliation

À la résiliation des présentes Modalités, pour quelque motif que ce soit, la Partie réceptrice doit sans délai, au choix de la Partie divulgatrice, soit lui remettre la totalité des Renseignements confidentiels en sa possession, soit les détruire, et elle doit, sur demande écrite de la Partie divulgatrice, attester par écrit qu'elle l'a fait. Malgré ce qui précède, la Partie réceptrice peut conserver des copies dans la mesure requise pour se conformer aux Lois applicables, pour ses dossiers d'entreprise ou dans le cadre de tout plan essentiel de continuité des activités; elle doit alors préserver la confidentialité et l'intégrité de ces Renseignements confidentiels tant qu'ils sont sous sa garde et les supprimer de façon sécuritaire dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.

9. GESTION DES DONNÉES

a) Collecte, utilisation et communication des Renseignements personnels

Vous reconnaissez par les présentes que nous recueillons, utilisons, conservons et communiquons des Renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité de la Plateforme de données BEEM et aux Lois applicables, y compris, le cas échéant, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) (LPRPDE), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec) (Loi 25), le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne et la California Consumer Privacy Act.

Il incombe à chaque partie de respecter les Lois applicables à la collecte, à l'utilisation, à la protection, à la conservation et à la communication des Renseignements personnels. Vous devez vous assurer que les Renseignements personnels que vous traitez par l'intermédiaire de nos Services sont recueillis licitement, notamment en obtenant les consentements requis pour leur collecte, leur utilisation, leur communication à nous et leur conservation par nous.

Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour vous aider à répondre aux demandes d'exercice de droits en matière de protection des renseignements personnels, comme le droit d'accès aux Renseignements personnels ou le droit de rectification, ainsi qu'à toute autre obligation de conformité qui vous incombe en cette matière en vertu des Lois applicables. L'Addenda relatif au traitement des données de BEEM, accessible dans le Centre juridique (Legal Center), s'applique et fait partie intégrante des présentes Modalités pour tout traitement de Renseignements personnels effectué par BEEM pour le compte du Client.

b) Données du client

Vous détenez la totalité des droits, titres et intérêts afférents à l'ensemble des Données du client. Vous reconnaissez toutefois que les Données du client sont communiquées aux tiers suivants et stockées auprès d'eux : i) les tiers dont nous retenons les services à titre de fournisseurs ou de prestataires de services (les « Fournisseurs de BEEM »), que BEEM lie par contrat à des obligations de confidentialité conformes aux présentes Modalités et aux Lois applicables; et ii) les Fournisseurs tiers du Client, notamment ceux avec qui vous configurez la communication de Données du client au moyen des intégrations tierces de la Plateforme, y compris par l'utilisation du Compte infonuagique tiers. BEEM n'offre aucune garantie à l'égard des Fournisseurs tiers du Client. Les modalités applicables aux Données du client communiquées à un Fournisseur tiers du Client ou stockées auprès de lui relèvent exclusivement de vous et de ce Fournisseur tiers du Client, et votre utilisation de ses services est assujettie à ses politiques. Vous autorisez BEEM à donner aux Fournisseurs de BEEM et aux Fournisseurs tiers du Client accès à vos Données du client ou à votre Compte dans la mesure nécessaire à la prestation des Services ou à l'interopérabilité avec ceux-ci. BEEM n'assume aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, à l'égard des Données du client communiquées, selon vos directives, à des Fournisseurs tiers du Client dans le cadre des Services, ou stockées auprès d'eux.

c) Sécurité de l'information et Incident de sécurité

BEEM déploiera des efforts commercialement raisonnables pour mettre en œuvre et maintenir des mesures techniques et organisationnelles conformes aux normes de l'industrie afin de protéger la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des Données du client directement en sa possession. Ces mesures techniques et organisationnelles doivent viser à protéger les Données du client contre les accès et les communications non autorisés. Une description du programme de sécurité de l'information de BEEM est mise à la disposition du Client sur demande. Malgré ce qui précède, BEEM est déchargée des obligations décrites au présent paragraphe si le Client choisit, pour son Compte infonuagique tiers, un fournisseur de services infonuagiques dont l'environnement de services infonuagiques n'est pas pris en charge par la Plateforme.

En cas d'Incident de sécurité, nous vous en aviserons, à l'Adresse courriel de notification, sans délai après en avoir pris connaissance. Nous vous fournirons l'information appropriée conformément aux exigences des Lois applicables.

d) Obligations en vertu de la CCPA

Les parties reconnaissent et conviennent que BEEM est un fournisseur de services aux fins de la California Consumer Privacy Act (la « CCPA ») et qu'elle reçoit de vous des Renseignements personnels, en vertu des présentes Modalités, à des fins d'affaires (« business purpose ») au sens de la CCPA. BEEM ne vendra aucun de ces Renseignements personnels. BEEM ne conservera, n'utilisera ni ne communiquera aucun Renseignement personnel que vous fournissez en vertu des Modalités, sauf dans la mesure nécessaire à la prestation des Services, selon ce que prévoient par ailleurs les Modalités ou selon ce que permet la CCPA. Les termes « Renseignements personnels », « fournisseur de services », « vente » et « vendre » renvoient aux termes « Personal Information », « service provider », « sale » et « sell » définis dans les dispositions pertinentes de la CCPA. BEEM atteste qu'elle comprend les restrictions du présent paragraphe.

10. FONCTIONNALITÉS D'IA

a) Modèle de déploiement. Les Fonctionnalités d'IA sont déployées dans l'environnement infonuagique dédié du Client. Les Données du client traitées par les Fonctionnalités d'IA demeurent dans cet environnement et ne sont pas transmises à des fournisseurs tiers de modèles d'intelligence artificielle à l'extérieur de celui-ci.

Il est entendu que ce qui précède vise les fonctionnalités natives de la Plateforme. Le Client peut choisir de connecter des outils externes à son environnement, par exemple des outils d'intelligence d'affaires (BI), des services d'intelligence artificielle externes ou des clients fondés sur le protocole MCP. Dans ce cas, les Données du client quittent l'environnement à la demande du Client, et ces outils constituent des Fournisseurs tiers du Client au sens du paragraphe 9 b) : les données peuvent alors transiter par Internet ou être traitées et stockées par ces tiers selon leurs propres conditions. BEEM offre des options de connectivité réseau (y compris des Ajouts de connectivité privée) pour aider à sécuriser ces connexions; le Client est invité à consulter l'équipe de BEEM pour obtenir des conseils adaptés à ses exigences de sécurité.

b) Aucun entraînement de modèles à partir des Données du client. BEEM n'utilise pas les Données du client pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, qu'il s'agisse des siens ou de ceux de tiers. BEEM peut utiliser des Données anonymisées et des Données d'utilisation relatives à l'utilisation des Fonctionnalités d'IA (comme les catégories de questions posées) pour exploiter, sécuriser et améliorer les Services; ces données ne comprennent jamais le contenu des Données du client.

c) Résultats générés par l'IA. Les résultats générés par les Fonctionnalités d'IA proviennent de systèmes probabilistes et peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes. Ils sont fournis à titre informatif; l'article 15 s'applique aux résultats générés par les Fonctionnalités d'IA, et le Client demeure responsable de les vérifier avant de s'y fier pour prendre des décisions d'affaires.

d) Utilisation acceptable des Fonctionnalités d'IA. Le Client ne doit pas utiliser les Fonctionnalités d'IA pour tenter d'extraire, de reconstituer ou de rétroconcevoir les modèles sous-jacents, ni en contravention de l'article 3 ou des Lois applicables.

11. LICENCES

a) Licences relatives aux Données du client

Vous nous accordez, pour la Période d'abonnement, une licence révocable (conformément aux présentes Modalités), limitée, entièrement acquittée, non exclusive, libre de redevances et mondiale nous permettant d'utiliser les Données du client dans la mesure nécessaire pour vous fournir les Services conformément aux présentes Modalités ou pour exercer nos droits et exécuter nos obligations en vertu de celles-ci.

b) Licences relatives aux Documents produits

Les Services peuvent comprendre la fourniture de rapports, de documents d'intelligence d'affaires (BI) ou d'autres résultats générés semblables (chacun, un « Document produit »). Nous vous accordons par les présentes une licence non exclusive, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, non transférable, perpétuelle et limitée vous permettant de reproduire, d'imprimer, de télécharger et d'utiliser ces Documents produits, uniquement en conformité avec les présentes Modalités et aux seules fins commerciales légitimes de vous-même et de vos Représentants.

c) Licences relatives aux Services

Nous vous accordons, pour la Période d'abonnement, un droit et une licence révocables (conformément aux présentes Modalités), non exclusifs, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et non transférables vous permettant d'accéder aux Services et de les utiliser (et de permettre à vos Utilisateurs finaux d'y accéder et de les utiliser) pour vos fins commerciales légitimes. Tous les droits non expressément accordés aux présentes sont réservés par BEEM. Les Services sont concédés sous licence et non vendus.

12. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Vous convenez par les présentes que : i) nous pouvons rendre publics votre nom et votre logo, aux côtés des noms ou logos d'autres clients, sur notre site Web ou dans le cadre de listes de clients, de propositions, de présentations aux investisseurs et de présentations commerciales; et ii) chaque partie doit obtenir le consentement écrit préalable de l'autre avant de publier tout communiqué de presse.

Vous pouvez nous joindre à tout moment à l'adresse team@beemdata.com pour retirer le consentement donné en vertu du présent article 12.

13. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Vous déclarez et garantissez par les présentes que : i) vous respectez et continuerez de respecter toutes les Lois applicables, notamment celles portant sur la collecte, l'utilisation et la communication des Renseignements personnels, et vous détenez tous les consentements appropriés et éclairés nécessaires pour utiliser les Renseignements personnels, nous les communiquer et nous permettre de fournir les Services; ii) vous n'exporterez, ne réexporterez, ne distribuerez ni ne transférerez d'aucune autre façon, directement ou indirectement, les Services ou tout renseignement technique s'y rapportant vers un pays pour lequel les autorités compétentes exigent un permis d'exportation, une autre approbation gouvernementale ou une lettre d'assurance, sans avoir d'abord obtenu ce permis, cette approbation ou cette lettre, y compris notamment vers les pays figurant sur la « Liste des pays visés » du Canada ou visés par des sanctions économiques canadiennes; et iii) vous n'exporterez, ne réexporterez, ne distribuerez ni ne transférerez d'aucune autre façon les Services ou tout renseignement technique s'y rapportant en vue d'une utilisation finale liée, directement ou indirectement, à des travaux de recherche, de développement ou de production portant sur des armes chimiques, biologiques ou nucléaires ou sur tout programme de missiles destiné à de telles armes, ou qui menacerait autrement la paix internationale.

BEEM déclare et garantit qu'elle respecte et continuera de respecter toutes les Lois applicables à sa prestation des Services, notamment celles portant sur la collecte, l'utilisation et la communication des Renseignements personnels, et qu'elle est dûment autorisée à conclure les présentes Modalités.

14. INDEMNISATION ET RECOURS

a) Indemnisation par le Client

Vous vous engagez par les présentes à défendre et à indemniser BEEM (y compris nos Représentants) et à la dégager de toute responsabilité à l'égard de toute Réclamation de tiers, ainsi que des pénalités, amendes, coûts, frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables), dommages, pertes ou responsabilités en découlant, résultant de ce qui suit : i) une contravention aux présentes Modalités ou aux Lois applicables de votre part ou de celle de vos Utilisateurs finaux, y compris notamment la collecte, l'utilisation et la communication de Renseignements personnels en contravention des Lois applicables; ou ii) votre faute lourde, votre faute intentionnelle ou votre fraude.

b) Indemnisation par BEEM - propriété intellectuelle

BEEM défendra le Client contre toute Réclamation de tiers alléguant que la Plateforme, telle que fournie par BEEM et utilisée conformément aux présentes Modalités, viole les Droits de propriété intellectuelle d'un tiers, et elle indemnisera le Client des montants définitivement accordés contre lui par un tribunal compétent, ou convenus dans un règlement approuvé par BEEM, à l'égard de cette Réclamation de tiers.

Si une telle réclamation est présentée ou si, de l'avis de BEEM, elle est susceptible de l'être, BEEM peut, à son choix et à ses frais : i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser la Plateforme; ii) modifier ou remplacer la Plateforme afin d'écarter la contrefaçon, sans perte importante de fonctionnalités; ou iii) si ni l'une ni l'autre de ces options n'est commercialement raisonnable, résilier les Services visés et rembourser les Frais payés d'avance pour la période postérieure à la résiliation.

Les obligations de BEEM en vertu du présent paragraphe 14 b) ne s'appliquent pas dans la mesure où la réclamation découle : i) des Données du client; ii) de l'utilisation de la Plateforme en combinaison avec des produits, services ou données non fournis par BEEM; iii) de modifications apportées à la Plateforme par une autre personne que BEEM; ou iv) d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes Modalités et à la Documentation.

Le présent paragraphe 14 b) énonce l'entière responsabilité de BEEM, et le recours exclusif du Client, à l'égard de toute réclamation pour violation de Droits de propriété intellectuelle relative aux Services, et il est assujetti aux limitations prévues à l'article 16.

c) Indemnisation par BEEM - conduite

BEEM s'engage à indemniser et à défendre le Client (y compris ses Représentants) et à le dégager de toute responsabilité à l'égard de l'ensemble des Réclamations de tiers ainsi que des coûts, dommages et pertes en découlant (y compris les honoraires d'avocat raisonnables), dans la mesure où ils découlent directement de la faute lourde, de la faute intentionnelle ou de la fraude de BEEM dans la prestation des Services, sous réserve des limitations prévues à l'article 16.

d) Procédure d'indemnisation

La partie indemnisée doit : i) aviser sans délai la partie indemnisante, par écrit, de la réclamation; ii) accorder à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation (à condition que tout règlement libère entièrement la partie indemnisée); et iii) offrir une collaboration raisonnable, aux frais de la partie indemnisante.

15. GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIE

Sauf dans les cas prévus aux présentes Modalités : i) nous ne garantissons pas que la Plateforme ou les Services fonctionneront sans interruption ni erreur; ii) nous ne donnons aucune garantie quant aux résultats pouvant découler de l'utilisation des Services; iii) BEEM est la seule entité autorisée à faire des déclarations ou à donner des garanties en son nom; iv) les Services sont fournis « tels quels » et sous réserve de leur disponibilité, à l'exception des engagements exprès prévus à l'article 4 et ailleurs dans les présentes Modalités; v) dans la plus large mesure permise par la Loi, nous ne faisons aucune autre déclaration et ne donnons aucune autre condition, garantie ou promesse, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, à la qualité, à la fiabilité ou à l'exhaustivité de tout résultat généré ou de toute information (y compris les Documents produits et les résultats générés des Fonctionnalités d'IA) fournis par les Services ou issus de leur utilisation; et vi) nous déclinons expressément toute garantie implicite de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de titre et d'absence de contrefaçon, sauf dans la mesure expressément prévue au paragraphe 14 b). Sauf indication contraire dans les présentes Modalités, vous renoncez par les présentes à vos droits à l'égard des garanties, déclarations ou conditions susmentionnées, qu'elles soient expresses ou implicites.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la véracité et de la qualité des Données du client ainsi que de tout contenu ou de toute information que lui-même (ou ses Utilisateurs finaux) transmet, directement ou indirectement, par l'intermédiaire des Services ou y fait transiter. Nous n'exerçons aucun contrôle sur l'exactitude, la véracité et la qualité des Données du client et n'assumons aucune responsabilité à leur égard, y compris notamment en cas de violation de Droits de propriété intellectuelle, des Lois applicables et des droits en matière de protection des renseignements personnels. Nous ne sommes pas responsables de la collecte, de l'utilisation ou de la communication de Renseignements personnels que vous effectuez en contravention des Lois applicables.

Vous reconnaissez que tout résultat généré (y compris les Documents produits et les résultats générés des Fonctionnalités d'IA) produit par les Services ou obtenu de ceux-ci (ou de leur utilisation) est fourni à titre informatif seulement. Nous n'assumons aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, à l'égard des décisions d'affaires prises sur la foi de ces résultats générés. Il vous appartient de vous assurer que les résultats générés provenant des Services sont exacts et cohérents.

Nous n'exploitons pas les réseaux des fournisseurs de services de communication sans fil ou autres par l'intermédiaire desquels vous pouvez accéder aux Services, et nous n'exerçons aucun contrôle sur leurs activités. En conséquence : A) nous déclinons toute responsabilité relative à votre recours à de tels fournisseurs pour accéder aux Services; et B) nous ne pouvons garantir la confidentialité ni la sécurité des transmissions de données sans fil.

Aucun autre conseil verbal ni aucune autre information écrite ou transmise électroniquement par nous ou nos Représentants ne saurait créer ou établir une garantie.

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou du contenu de tiers. Nous ne sommes pas responsables de ces tiers, y compris des Fournisseurs tiers du Client et des services intégrés au moyen d'une interface de programmation (« API »). Nous n'effectuons aucune vérification diligente à l'égard des Fournisseurs tiers du Client intégrés à votre Compte et nous n'évaluons pas leurs pratiques en matière de sécurité de l'information et de protection des renseignements personnels. Cette vérification diligente vous incombe, de même que la mise en place de vos services auprès de ces tiers. De plus, vous êtes seul responsable, et BEEM décline toute responsabilité à cet égard, de l'acquisition, de la mise en œuvre, du soutien et de la maintenance de tout Fournisseur tiers du Client (y compris ses produits ou services) dont vous retenez les services et qui peut interopérer avec les Services.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Aucune disposition des présentes Modalités n'exclut ni ne limite la responsabilité d'une partie pour sa faute lourde, sa faute intentionnelle ou sa fraude, ou pour un préjudice corporel ou moral, et les recours exclusifs prévus aux présentes Modalités (y compris au paragraphe 4 c)) ne s'appliquent pas à une telle responsabilité.

Dans la plus large mesure permise par la Loi, aucune partie ne peut être tenue responsable envers l'autre partie ou ses Représentants d'une perte de profits ni de dommages spéciaux, indirects, accessoires, consécutifs ou exemplaires, dans le cadre de la prestation des Services ou de l'exécution de toute autre obligation prévue aux présentes Modalités, même si une partie a connaissance de la possibilité de tels dommages.

Malgré toute disposition contraire, dans la plus large mesure permise par la Loi, la responsabilité totale de chaque partie envers l'autre pour tout dommage découlant des présentes Modalités ou s'y rapportant, qu'elle soit d'origine légale, contractuelle, extracontractuelle ou autre, ne peut excéder le montant des Frais payés ou payables par le Client en vertu de l'ensemble des Devis pendant la période de 12 mois précédant l'événement ayant donné lieu à ces dommages. Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas aux obligations de paiement du Client ni aux dommages découlant de la faute lourde, de la faute intentionnelle ou de la fraude d'une partie.

17. FORCE MAJEURE

Sauf en ce qui a trait au paiement des Frais, aucune partie ne peut être tenue responsable des retards ou des défauts d'exécution aux termes des présentes attribuables à des causes qui, cumulativement : i) ne sont pas imputables à la partie qui les invoque; ii) échappent à son contrôle raisonnable; iii) ne pouvaient raisonnablement être prévues; et iv) ne pouvaient être surmontées, et qui rendent l'exécution de ses obligations impossible, y compris notamment les cas fortuits, les décisions et actes de toute autorité publique, les actes d'hostilité, les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les pandémies et autres catastrophes naturelles, les grèves et autres conflits de travail, les actes de guerre, les actes de désobéissance civile, ainsi que les attaques par déni de service et par déni de service distribué, les rançongiciels et les autres cyberattaques qui ne sont pas causés ou facilités par la négligence de la partie qui les invoque (chacun de ces événements, un « Cas de force majeure »). Si un Cas de force majeure empêche substantiellement l'exécution des obligations d'une partie pendant plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier les Services visés par avis écrit, sans pénalité, et BEEM rembourse les Frais d'abonnement payés d'avance pour la période postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation. Les parties doivent s'aviser mutuellement dès que possible après avoir pris connaissance d'un Cas de force majeure.

18. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET ANTICORRUPTION

Chaque partie doit respecter toutes les Lois applicables en matière de lutte contre la corruption et les pots-de-vin, y compris notamment la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (Canada) et la Foreign Corrupt Practices Act of 1977 (États-Unis), dans leur version modifiée (les « Lois anticorruption »). Ni l'une ni l'autre des parties, ni leurs Représentants, ne fait ou n'a fait l'objet d'une enquête ou d'une demande de renseignements de la part d'autorités relativement à des violations potentielles ou réelles des Lois anticorruption. Si une partie a fait l'objet d'une telle enquête ou demande de renseignements, elle déclare et garantit qu'elle n'a pas été reconnue en contravention des Lois applicables et qu'aucune accusation n'a été retenue contre elle. Malgré toute disposition contraire, si l'une ou l'autre des parties pose un acte qui pourrait constituer une violation des Lois anticorruption, l'autre partie peut résilier immédiatement les présentes Modalités. Le Client reconnaît que les Services peuvent être assujettis à des lois et à des règlements sur l'exportation, y compris à ceux d'autres pays, notamment les Export Administration Regulations du département du Commerce des États-Unis et tous les actes administratifs pris par le gouvernement des États-Unis en vertu de ceux-ci.

19. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

a) Période d'abonnement et renouvellement

La durée de votre abonnement aux Services (la « Période d'abonnement ») est établie dans le Devis applicable; l'abonnement peut être mensuel ou d'une durée déterminée. À moins que le Devis n'en dispose autrement, la Période d'abonnement se renouvelle automatiquement : i) pour les abonnements mensuels, par périodes successives d'un mois; et ii) pour les abonnements à durée déterminée, par périodes successives de 12 mois, dans chaque cas aux mêmes conditions, sauf modification apportée conformément aux présentes Modalités. Chaque partie peut choisir de ne pas renouveler en remettant à l'autre un avis écrit de non-renouvellement (lequel peut être transmis par courriel) au moins 30 jours avant l'expiration de la Période d'abonnement alors en cours.

b) Résiliation

Le Client peut résilier sa Période d'abonnement à tout moment (une « Résiliation sans motif ») moyennant un avis à BEEM, étant entendu que : i) aucuns Frais payés pour la Période d'abonnement en cours ne lui seront remboursés; et ii) dans le cas d'une Période d'abonnement à durée déterminée, le Client demeure tenu de payer les Frais d'abonnement (y compris les frais d'Ajouts) restants jusqu'à la fin de cette durée, plus tout minimum de consommation expressément stipulé au Devis; les Frais de consommation non engagés ne sont pas accélérés. À titre d'exemple, si le Client résilie sans motif, après 9 mois, une Période d'abonnement à durée déterminée de 12 mois, il demeure tenu de payer à BEEM les Frais d'abonnement (y compris les frais d'Ajouts) exigibles pour les 3 mois restants de la Période d'abonnement, plus tout minimum de consommation expressément stipulé au Devis. Le Client renonce par les présentes, irrévocablement et expressément, à ses droits en vertu des articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec et reconnaît que ses seuls droits en matière de résiliation des présentes Modalités sont ceux énoncés au présent article 19. En cas de Résiliation sans motif, vous n'aurez plus accès aux Services ni à votre Compte à compter du dernier jour de la Période d'abonnement applicable.

Chaque partie peut résilier les présentes Modalités à tout moment si l'autre partie contrevient à l'une de ses obligations importantes aux termes des présentes et que cette contravention n'est pas corrigée dans les 10 jours suivant la remise d'un avis écrit à la partie en défaut. Si les présentes Modalités sont résiliées pour cause par le Client, vous acceptez de payer à BEEM tous les Frais dus et exigibles à l'égard des Services exécutés jusqu'à la date de la résiliation. Si les présentes Modalités sont résiliées pour cause par BEEM, vous acceptez de payer immédiatement à BEEM les Frais d'abonnement (y compris les frais d'Ajouts) restants jusqu'à la fin de la Période d'abonnement applicable, plus tout minimum de consommation expressément stipulé au Devis; les Frais de consommation non engagés ne sont pas accélérés.

Malgré toute disposition contraire, les présentes Modalités prennent fin immédiatement sur avis de BEEM si le Client fait l'objet d'une requête en faillite ou de toute autre procédure relative à l'insolvabilité, à la mise sous séquestre, à la liquidation ou à une cession de biens au profit de ses créanciers.

Tous les Devis applicables prennent fin en même temps que les présentes Modalités, étant entendu qu'en cas de résiliation des présentes Modalités ou d'expiration de la Période d'abonnement, les dispositions de l'article 6 et du présent article 19 qui portent sur les obligations de paiement, de même que les articles 7, 8, 9, 10 b), 11 b), 14, 15, 16, 19 c), 20 et 21, demeurent en vigueur après la résiliation des présentes Modalités ou de toute Période d'abonnement.

c) Effets de la résiliation

À la résiliation des présentes Modalités, il vous incombe de donner à BEEM des instructions concernant vos Données du client et votre Compte infonuagique tiers. Dans les 30 jours suivant la date de prise d'effet de la résiliation, vous devez indiquer à BEEM si vous souhaitez qu'elle : i) vous transfère votre Compte infonuagique tiers (ou le transfère à un tiers de votre choix) afin que vous en assuriez la gestion et le paiement de façon continue; ou ii) vous remette une copie de vos Données du client. À défaut d'instructions de votre part dans les 30 jours suivant la date de prise d'effet de la résiliation, BEEM supprimera votre Compte, votre Compte infonuagique tiers et vos Données du client. Il est entendu que les Données du client stockées dans votre Compte infonuagique tiers vous seront transférées (ou seront transférées à un tiers de votre choix) si vous demandez à BEEM d'effectuer ce transfert conformément au point i) ci-dessus. Si vous ne demandez pas le transfert de votre Compte infonuagique tiers, mais que vous choisissez de recevoir une copie de vos Données du client, BEEM supprimera votre Compte infonuagique tiers et vous fournira la copie de vos Données du client dans un format standard, sans frais, pendant la fenêtre de 30 jours; seules les conversions vers des formats non standard peuvent être facturées, aux taux des Services professionnels (ADS) alors en vigueur.

20. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes Modalités, de même que la relation juridique entre vous et nous, sont régies par les Lois de la province de Québec, Canada, et les Lois fédérales qui y sont applicables, et interprétées conformément à celles-ci, sans égard aux dispositions ou règles en matière de choix de la loi applicable ou de conflits de lois (que ce soit au Québec ou dans tout autre ressort). Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas aux présentes Modalités.

Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant des Modalités ou de toute opération effectuée en vertu de celles-ci doit être intentée exclusivement devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, au Québec, Canada, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à cet égard. Le choix de compétence et de ressort qui précède n'empêche pas une partie de demander une injonction relativement à une violation de Droits de propriété intellectuelle ou d'obligations de confidentialité, ou en vue de l'exécution ou de la reconnaissance de toute décision ou ordonnance, dans tout ressort approprié.

21. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a) Assurances. BEEM maintient une couverture d'assurance commercialement raisonnable pour ses activités et la prestation des Services, y compris une assurance responsabilité civile générale des entreprises, une assurance erreurs et omissions en technologie et une assurance cyberresponsabilité. Des certificats d'assurance sont mis à la disposition du Client sur demande écrite.

b) Avis. Les avis prévus aux présentes Modalités doivent être donnés par écrit et transmis par courriel ou par service de messagerie. Les avis au Client sont valablement donnés à l'Adresse courriel de notification ou à l'adresse indiquée dans le Devis. Les avis à BEEM sont valablement donnés à l'adresse team@beemdata.com ou à BEEM Technologies Inc., 539, rue Bonsecours, Montréal (Québec) H2Y 3C6. Les avis sont réputés reçus le jour de leur livraison. Chaque partie peut mettre à jour ses coordonnées de notification par un avis donné conformément au présent article.

c) Renonciation, divisibilité et intégralité de l'entente. Le fait de renoncer à invoquer une contravention à une disposition des présentes Modalités ne vaut pas renonciation à invoquer cette contravention ni toute autre contravention ultérieure. Si une disposition des présentes Modalités contrevient à une Loi ou est jugée illégale pour quelque motif que ce soit, elle est réputée retranchée, sans incidence sur la validité des autres dispositions. Les présentes Modalités (de même que les Conditions des Services professionnels (ADS), la Politique d'utilisation acceptable et tous les Devis applicables, lesquels en font partie intégrante) constituent l'intégralité de l'entente entre les parties et remplacent l'ensemble des ententes et accords, verbaux ou écrits, intervenus entre elles relativement à leur objet, y compris en ce qui concerne la Plateforme et les Services. Les conditions imprimées ou mentionnées par renvoi de tout bon de commande ou autre document d'approvisionnement du Client sont à des fins administratives seulement et sont sans effet juridique, même si le bon de commande est postérieur aux présentes Modalités ou à tout Devis.

d) Cession. Nous pouvons céder les présentes Modalités, en totalité ou en partie, à tout moment dans le cadre d'une réorganisation d'entreprise de bonne foi, d'une vente de nos actifs, d'une fusion, d'une acquisition ou de toute procédure de faillite. Vous ne pouvez céder les présentes Modalités, en totalité ou en partie, à une autre personne sans notre approbation écrite préalable, laquelle ne peut être refusée sans motif raisonnable; vous pouvez toutefois céder les présentes Modalités à une Société affiliée moyennant un avis écrit à BEEM, à condition que le cessionnaire assume l'ensemble de vos obligations aux termes des présentes Modalités. Toute autre tentative de votre part de céder les présentes Modalités sans notre consentement est nulle.

e) Langue. Les présentes Modalités sont publiées en français et en anglais. La version française a été mise à la disposition du Client en premier; le Client peut expressément choisir d'être régi par la version anglaise après avoir pris connaissance de la version française. La version faisant foi est celle consignée au Devis; à défaut d'indication, la version française fait foi pour les clients établis au Québec et la version anglaise pour les autres. / These Terms are published in French and in English. The French version was made available to Customer first; Customer may expressly choose to be governed by the English version after having reviewed the French version. The governing version is the one recorded in the Quotation; absent such indication, the French version governs for customers established in Québec and the English version for all others.